CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

COGECO CONTAINERS

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de containers maritimes, containers de stockage, modules et containers aménagés, solutions professionnelles et produits associés commercialisés sous l’identité commerciale COGECO CONTAINERS, ci-après « COGECO » ou « le Vendeur ».

Elles s’appliquent aux commandes effectuées sur le site cogeco-containers.eu, ainsi qu’aux commandes conclues sur devis.

Toute commande implique que le Client a pris connaissance des présentes CGV et les accepte dans les conditions applicables à son achat.

1. Identification du vendeur

Identité juridique

Dénomination sociale : COGECO
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
SIREN : 401 475 330
SIRET : 401 475 330 00023
RCS : 401 475 330 R.C.S. Grenoble
Capital social : 161 696 €
N° TVA intracommunautaire : FR88401475330
Siège social : LE TEMPORIS, Rue de Champfeuillet, 38500 Voiron, France

Identité commerciale

Nom commercial utilisé sur le site : COGECO CONTAINERS

Site internet : cogeco-containers.eu

E-mail de contact : contact@cogeco-containers.eu
Téléphone : +33 6 44 66 34 10

COGECO assure la commercialisation des produits proposés sur le site, le traitement des commandes ainsi que la coordination des opérations de livraison avec ses partenaires et prestataires logistiques.

Les informations communiquées au Client avant la conclusion de la vente comprennent notamment les caractéristiques essentielles du produit, son prix, les conditions et délais de livraison, les garanties applicables et les modalités de règlement des litiges.

2. Clients concernés

Les présentes CGV s’appliquent :

• aux Clients consommateurs agissant pour des besoins personnels ;
• aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité ;
• aux personnes morales, associations et collectivités lorsque cela est applicable.

Lorsque certaines dispositions sont exclusivement applicables aux consommateurs, elles sont identifiées comme telles.

Les dispositions impératives du Code de la consommation applicables aux Clients consommateurs prévalent sur toute clause contraire.

3. Produits et caractéristiques

COGECO commercialise notamment :

• containers maritimes ;
• containers de stockage ;
• containers et modules aménagés ;
• bureaux et studios modulaires ;
• bars, cafés et espaces commerciaux ;
• containers professionnels et techniques ;
• containers neufs, premier voyage, dernier voyage ou d’occasion selon les références.

Chaque fiche produit précise, dans la mesure du possible :

• les dimensions ;
• la surface ;
• l’état du produit ;
• la configuration ;
• les équipements ;
• l’isolation ;
• les ouvertures ;
• les finitions ;
• le coloris ;
• les éventuelles certifications ;
• les principales caractéristiques techniques.

Les informations essentielles indiquées sur une fiche produit constituent des éléments déterminants de la décision d’achat du Client.

Lorsque la fiche produit précise que les photos sont contractuelles, le produit livré correspond au modèle, à la configuration et aux équipements expressément présentés, sous réserve de variations mineures de teinte ou de fabrication et, pour les produits d’occasion, de traces d’utilisation normales ne modifiant pas leurs caractéristiques essentielles.

Les certifications particulières telles que CSC, DNV ou toute autre certification technique ne sont incluses ou garanties que lorsqu’elles sont expressément indiquées sur la fiche produit, le devis ou la facture.

4. Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Si un produit devient indisponible après l’enregistrement de la commande ou le paiement, COGECO en informe le Client dans les meilleurs délais.

Selon la situation, le Client pourra :

• accepter un produit équivalent ;
• accepter un nouveau délai ;
• ou demander l’annulation et le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible.

Aucun produit de remplacement ne sera imposé sans l’accord du Client.

5. Commande en ligne

Le Client sélectionne le ou les produits souhaités, renseigne ses coordonnées de facturation et de livraison, vérifie sa commande et prend connaissance des présentes CGV.

La commande est ensuite confirmée selon le processus proposé sur le site.

Une confirmation ou un accusé de réception est transmis à l’adresse électronique communiquée par le Client.

Cette confirmation reprend notamment :

• le ou les produits commandés ;
• la quantité ;
• le prix ;
• l’adresse de livraison ;
• les informations nécessaires au règlement.

Pour les commandes nécessitant une vérification logistique particulière, COGECO peut conditionner la validation définitive de la commande à la vérification des conditions de livraison.

COGECO peut refuser ou annuler une commande notamment en cas :

• de rupture de stock ;
• de suspicion de fraude ;
• d’informations manifestement incorrectes ;
• d’impossibilité logistique avérée ;
• de non-règlement ;
• d’erreur manifeste de prix résultant d’un dysfonctionnement ou d’une erreur de saisie.

Si des sommes ont déjà été encaissées pour une commande finalement refusée par COGECO, elles sont remboursées conformément aux conditions applicables.

6. Commande sur devis

Pour les projets particuliers, professionnels, personnalisés ou nécessitant une étude logistique spécifique, COGECO peut établir un devis détaillé.

Le devis précise notamment :

• le produit ou la prestation ;
• la quantité ;
• le prix ;
• les conditions de livraison ;
• les éventuels frais logistiques ;
• les modalités de règlement ;
• la durée de validité du devis.

La commande devient ferme selon les conditions indiquées sur le devis après son acceptation par le Client et selon les modalités de règlement prévues sur le devis ou la facture.

Toute modification demandée après acceptation peut faire l’objet d’un nouveau devis.

7. Prix et livraison

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros TTC, sauf indication contraire.

7.1 Livraison standard en France métropolitaine

Pour les produits et destinations éligibles, la livraison standard en France métropolitaine est offerte et comprise dans le prix affiché.

Dans le cadre d’une livraison standard, aucun frais de transport supplémentaire ne sera ajouté après la commande.

La livraison standard comprend l’acheminement du produit jusqu’à l’adresse convenue selon les conditions logistiques applicables.

Lorsqu’une livraison nécessite une prestation exceptionnelle, notamment un grutage spécifique, une manutention particulière, un accès complexe ou une opération non comprise dans la livraison standard, cette prestation est identifiée et chiffrée avant sa réalisation.

7.2 Livraison en Europe

COGECO peut organiser la livraison de ses produits dans les destinations européennes desservies par son réseau logistique, sous réserve de faisabilité.

Pour une livraison hors France métropolitaine, les conditions logistiques sont étudiées en fonction notamment :

• de la destination ;
• du produit ;
• des dimensions et du poids ;
• des conditions d’accès ;
• du moyen de transport ;
• des éventuelles opérations de manutention.

Les frais de transport applicables sont communiqués avant la validation définitive de la commande.

La procédure peut notamment être la suivante :

Étude logistique → Devis → Validation → Facture → Règlement → Organisation de la livraison.

Aucun frais de transport supplémentaire hors France métropolitaine n’est engagé sans information préalable du Client et, lorsqu’un accord est requis, sans son accord.

8. Paiement

8.1 Moyen de paiement

Le règlement des commandes COGECO est effectué par virement bancaire, selon les modalités indiquées sur le devis, la facture ou les documents de paiement transmis par COGECO.

Les coordonnées bancaires officielles doivent être vérifiées par le Client avant tout règlement.

COGECO ne demande jamais au Client de modifier les coordonnées bancaires communiquées par téléphone ou par un message non vérifiable.

Le Client est invité à vérifier :

• le nom du bénéficiaire ;
• l’IBAN ;
• le montant ;
• la référence de commande ou de facture ;
• la concordance avec les documents contractuels transmis par COGECO.

La commande est considérée comme réglée lorsque les fonds sont effectivement crédités sur le compte bancaire indiqué par COGECO.

8.2 Acompte

Lorsqu’un devis ou une facture prévoit expressément le versement d’un acompte, son montant et les conditions de règlement du solde sont indiqués sur le document concerné.

À défaut de disposition particulière, le montant facturé est dû selon les conditions de règlement indiquées sur la facture.

8.3 Clients professionnels – délais et retard de paiement

Pour les Clients professionnels, les conditions de paiement applicables sont celles indiquées sur le devis et la facture.

Sauf disposition particulière expressément convenue, le paiement est exigible selon le délai indiqué sur la facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire.

Le taux des pénalités de retard est fixé au taux directeur de la Banque centrale européenne applicable à la période concernée, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard par un Client professionnel, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à cette indemnité et peuvent être justifiés.

9. Livraison

9.1 Zones desservies

COGECO organise des livraisons en France métropolitaine et dans les pays européens desservis par son réseau logistique, sous réserve de faisabilité.

Les demandes particulières peuvent faire l’objet d’une étude spécifique.

9.2 Délais

Pour les produits disponibles et les livraisons standard en France métropolitaine, le délai indicatif est généralement de :

8 à 10 jours ouvrés

à compter de la réception effective du règlement et de la validation des informations nécessaires à la livraison.

Ce délai comprend notamment la préparation et l’organisation logistique ainsi que l’acheminement.

Pour les destinations européennes ou les opérations logistiques particulières, le délai applicable est celui communiqué au Client dans le devis ou la confirmation de transport.

9.3 Vérification de l’accès

Le Client doit communiquer des informations exactes concernant le lieu de livraison.

COGECO peut demander notamment :

• l’adresse précise ;
• des photographies de la route et du portail ;
• la largeur du passage ;
• la présence de virages ou d’obstacles ;
• la nature du terrain ;
• la pente ;
• l’emplacement souhaité ;
• la présence de lignes électriques, arbres ou constructions proches.

Ces informations permettent d’anticiper le véhicule et les moyens de manutention nécessaires.

9.4 Livraison standard

Une livraison standard suppose notamment :

• un accès normalement praticable pour le véhicule prévu ;
• un emplacement accessible ;
• un déchargement standard ;
• un sol adapté au poids du véhicule et du produit.

Sauf mention contraire, la livraison standard ne comprend pas automatiquement :

• le grutage exceptionnel ;
• le franchissement d’obstacles ;
• le levage à longue portée ;
• le terrassement ;
• la création de fondations ;
• les raccordements électriques ;
• la plomberie ;
• l’assainissement ;
• les travaux de construction.

Ces prestations peuvent faire l’objet d’un devis distinct.

9.5 Accès impossible ou informations inexactes

Si les informations communiquées par le Client sont insuffisantes ou inexactes et rendent la livraison impossible ou nécessitent une prestation différente, COGECO peut suspendre l’opération et proposer une nouvelle solution logistique.

Tout coût supplémentaire déterminable à l’avance est communiqué au Client avant la nouvelle prestation.

COGECO privilégie une solution de livraison réalisable et sûre pour les personnes, le véhicule, le produit et le site.

10. Implantation, autorisations et raccordements

Sauf prestation expressément comprise dans le devis, le Client reste responsable :

• de la préparation de l’emplacement ;
• des fondations ou plots éventuels ;
• des autorisations administratives et règles locales d’urbanisme ;
• des raccordements d’eau, d’électricité, d’assainissement ou de télécommunications ;
• de la conformité de l’utilisation envisagée du produit.

COGECO peut fournir des informations techniques relatives au produit, sans que celles-ci ne remplacent les autorisations ou validations éventuellement exigées par les autorités compétentes.

11. Transfert des risques

Pour les Clients consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré lorsque le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par COGECO, prend physiquement possession du bien.

Pour les Clients professionnels, les modalités particulières prévues au devis ou au contrat peuvent préciser le moment du transfert des risques.

12. Réception et réserves

Lors de la livraison, le Client est invité à examiner visuellement le produit.

En présence d’un dommage visible lié au transport, il est recommandé d’inscrire des réserves précises et détaillées sur le document de livraison et d’en informer COGECO rapidement, avec photographies à l’appui.

L’absence de réserves ne prive pas le consommateur des droits dont il bénéficie au titre des garanties légales.

Toute réclamation doit, dans la mesure du possible, préciser :

• le numéro de commande ;
• la nature du problème ;
• sa description ;
• les photographies utiles.

COGECO analyse la demande et met en œuvre, lorsque les conditions sont réunies, la solution prévue par les garanties ou dispositions légales applicables.

13. Droit légal de rétractation

13.1 Délai légal

Pour les ventes à distance conclues avec un consommateur et lorsqu’aucune exception légale ne s’applique, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation.

Le Client peut exercer ce droit en adressant à COGECO une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ou en utilisant le formulaire de rétractation applicable.

La demande peut être adressée à :

contact@cogeco-containers.eu

Lorsque le contrat est conclu en ligne, COGECO met à disposition, lorsque la réglementation l’exige, une fonctionnalité permettant l’exercice en ligne du droit de rétractation.

13.2 Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cela peut notamment concerner certains produits :

• fabriqués sur mesure ;
• modifiés à la demande du Client ;
• comportant des ouvertures spécifiques ;
• disposant d’un agencement personnalisé ;
• comportant des équipements réalisés spécialement pour le Client.

Les exceptions applicables sont précisées avant la conclusion du contrat lorsqu’elles concernent le produit commandé.

13.3 Formulaire de rétractation

Le Client consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

14. Politique commerciale de retour jusqu’à 30 jours

En complément du délai légal de rétractation lorsqu’il est applicable, COGECO peut proposer une politique commerciale permettant le retour de certains produits éligibles jusqu’à 30 jours après leur réception.

Cette extension commerciale concerne uniquement les produits standards non personnalisés et soumis aux conditions indiquées dans la Politique de retours et remboursements.

Pour bénéficier de cette extension commerciale, le produit doit notamment :

• ne pas avoir été modifié ;
• ne pas avoir subi de détérioration imputable au Client ;
• rester dans un état compatible avec sa remise en vente compte tenu de sa nature et de son état initial.

Les produits personnalisés, transformés selon les instructions du Client ou expressément exclus sur la fiche produit ne bénéficient pas automatiquement de cette extension.

15. Frais de retour

Lorsqu’un retour résulte d’une erreur de COGECO, d’un défaut de conformité ou d’une situation relevant des garanties légales, les frais applicables sont pris en charge conformément à la réglementation.

Lorsqu’un retour résulte d’une simple rétractation ou d’un changement d’avis, les frais de retour peuvent être à la charge du Client lorsque celui-ci en a été informé conformément aux règles applicables.

Compte tenu de la nature volumineuse des containers et modules, ces produits ne pouvant généralement pas être retournés par voie postale, le Client consommateur est informé avant la conclusion du contrat du coût de retour applicable ou, lorsque celui-ci ne peut être déterminé à l’avance, des modalités permettant de l’estimer.

16. Remboursements

Lorsqu’un Client exerce valablement son droit légal de rétractation, le remboursement est effectué dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.

Le remboursement peut être différé dans les conditions légalement prévues, notamment jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve de son expédition lorsque cette possibilité est applicable.

Les remboursements effectués par COGECO sont réalisés par virement bancaire, sauf obligation légale ou accord différent avec le Client.

17. Garanties légales

Les Clients consommateurs bénéficient notamment :

• de la garantie légale de conformité ;
• de la garantie légale contre les vices cachés.

La garantie légale de conformité s’exerce dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

La garantie des vices cachés est prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Information sur les garanties légales

Garantie légale de conformité :

Le consommateur :

• dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions prévues par la loi ;
• peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi lorsque la réparation ou le remplacement sont impossibles, refusés ou ne peuvent être réalisés dans les conditions légalement prévues.

Garantie légale contre les vices cachés :

Le consommateur peut mettre en œuvre la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par COGECO.

18. Garanties commerciales éventuelles

Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale spécifique.

Lorsqu’elle existe, sa durée, son étendue, ses conditions de mise en œuvre et ses éventuelles exclusions sont précisées sur :

• la fiche produit ;
• le devis ;
• la facture ;
• ou un document de garantie spécifique.

Une garantie commerciale ne limite pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.

19. Réserve de propriété

Lorsque la loi applicable le permet, COGECO conserve la propriété du produit jusqu’au paiement complet du prix dû.

Cette réserve de propriété ne modifie pas les règles légales applicables au transfert des risques.

20. Responsabilité

COGECO répond de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les limites prévues par la réglementation applicable.

COGECO ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant notamment :

• d’une utilisation non conforme du produit ;
• d’une transformation réalisée après livraison par le Client ou un tiers ;
• d’un défaut d’entretien ;
• d’une implantation réalisée sur un terrain inadapté ;
• de raccordements ou travaux non réalisés par COGECO ;
• du non-respect des règles administratives ou techniques relevant du Client.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure une responsabilité ou une garantie que la loi interdit d’exclure.

21. Force majeure

En cas d’événement extérieur rendant temporairement impossible l’exécution normale de la commande, notamment en cas d’intempéries majeures, d’interdiction de circulation, de fermeture d’infrastructure, de perturbation importante du transport ou de tout autre événement répondant aux conditions légales de la force majeure, COGECO informe le Client dans les meilleurs délais.

Une nouvelle organisation ou un nouveau délai est proposé lorsque cela est possible.

Cette disposition ne prive pas le Client des droits impératifs prévus par la réglementation.

22. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, plans, logos, éléments graphiques et autres contenus présents sur le site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, extraction, utilisation commerciale ou diffusion non autorisée est interdite, sous réserve des droits détenus par des tiers.

23. Données personnelles

Les données collectées sont notamment utilisées pour :

• la gestion des demandes ;
• les devis ;
• les commandes ;
• la facturation ;
• la livraison ;
• le service client ;
• le traitement des réclamations ;
• le respect des obligations légales.

Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Toute demande peut être adressée à :

contact@cogeco-containers.eu

Les informations détaillées figurent dans la Politique de confidentialité du site.

24. Réclamations et service client

Pour toute question concernant un produit, un devis, une commande, une livraison, un retour ou une garantie, le Client peut contacter COGECO :

E-mail : contact@cogeco-containers.eu
Téléphone : +33 6 44 66 34 10

Pour permettre un traitement rapide, le Client est invité à préciser son numéro de commande ou de devis.

25. Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client consommateur est invité à contacter préalablement COGECO afin de rechercher une solution amiable.

Après réclamation préalable écrite et en l’absence de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève COGECO. 

26. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Pour les Clients consommateurs, les règles impératives de protection du consommateur ainsi que les règles légales de compétence juridictionnelle demeurent applicables.

Une solution amiable est recherchée en priorité avant toute procédure judiciaire.

Pour les relations entre professionnels, les conditions particulières figurant éventuellement sur le devis ou le contrat peuvent compléter les présentes CGV dans les limites autorisées par la loi.

27. Modification des CGV

COGECO peut modifier les présentes CGV afin de les adapter à l’évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation.

La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de la conclusion du contrat.